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emploi des moyens de la justice
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan La Mission d'information a nommé M. Patrick Devedjian rapporteur le 26 septembre 2001 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur l'emploi des moyens de la justice n° 3282 déposé le 26 septembre 2001 par M. Patrick Devedjian © Assemblée nationale |