Code pénal : exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures n° 911 déposé le 28 mai 2008 par Mme Michèle Tabarot En savoir plus Principales dispositions du texte
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