LA COMMISSION CHARGÉE DES AFFAIRES EUROPÉENNES

La commission chargée des affaires européennes succède, en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, à la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, créée en 1979. Composée de 36 députés, elle exerce une double mission d’information et de contrôle de l’activité européenne au service de la représentation nationale. Outre l’examen des textes européens soumis par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution, la commission des affaires européennes exerce une fonction d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale sur les affaires européennes tant par des auditions régulières (membres du Gouvernement, responsables européens, personnalités diverses) que par la publication de nombreux rapports d’information.

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