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l'Assemblée nationale
Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à la suite d'un vote unanime du Parlement, cet Office a pour mission, aux termes de la loi, "d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions". A cet effet, l'Office "recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations". Alors que la science a longtemps été conçue comme une entreprise de savoir, et non comme le principe d'une action, l'époque moderne a vu le développement des sciences et des techniques permettant à l'homme d'agir sur la nature. De spéculation, la science est devenue action. Mais, ce faisant, elle a suscité de nouveaux problèmes et de nouvelles inquiétudes. Si hier encore on la laissait se développer sans frein ni garde-fou en fonction du bien-être qu'elle était censée assurer, on lui demande aujourd'hui de faire à l'avance la preuve de son innocence. De cette constatation est née l'idée d'une évaluation de la technologie qui est apparue indispensable aux milieux scientifiques et politiques. Il s'agissait de mettre en place des mécanismes permettant de maîtriser le cours du progrès technique en anticipant ses conséquences. Au début des années 1980, à l'occasion d'un certain nombre de débats tels ceux concernant les orientations des programmes nucléaires, spatiaux ou du plan "câble", le Parlement avait constaté qu'il n'était pas en mesure d'apprécier en toute indépendance les décisions du Gouvernement sur les grandes orientations de la politique scientifique et technologique. Il a donc décidé de se doter d'une structure d'évaluation qui lui soit propre : l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à la suite d'un vote unanime du Parlement, cet Office a pour mission, aux termes de la loi, "d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions". A cet effet, l'Office "recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations". L'Office représente une structure originale au sein du Parlement : cette délégation, dont les membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, est commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs. Quant à la présidence de l'Office, elle est assurée par un membre de l'une ou l'autre assemblée, de façon alternative, pour une durée de trois ans, la loi précisant que le Premier vice-président doit appartenir à l'autre assemblée. L'Office peut être saisi soit par le Bureau de l'une ou l'autre assemblée (à son initiative, à la demande d'un président de groupe politique, ou encore à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs), soit par une commission spéciale ou permanente. Jusqu'ici, les problèmes abordés se sont répartis à peu près également entre quatre grands thèmes : l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies et les sciences de la vie. Certaines saisines ont été reconduites plusieurs années de suite - c'est le cas pour les problèmes liés au contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires -. D'autres ont demandé l'actualisation d'un précédent rapport de l'Office (évolution du secteur des semi-conducteurs, télévision à haute définition numérique, déchets nucléaires à haute activité, biotechnologies, etc.). La reconduction de ces saisines permet à l'Office d'assurer un véritable suivi de certains dossiers.
L'Office constitue un
intermédiaire entre le monde politique et le monde de la recherche. Il se doit
d'être à l'écoute des milieux de la recherche et de solliciter des avis
autorisés. Ainsi, pour réaliser ses travaux, l'Office est assisté d'un
Conseil
scientifique qui reflète dans sa composition la diversité des disciplines
scientifiques et technologiques, puisqu'il est constitué de vingt-quatre
personnalités de haut niveau choisies en raison de leur compétence. Toute saisine donne lieu à la nomination d'un ou de plusieurs rapporteurs choisis exclusivement parmi les membres de l'Office. Plusieurs études ont associé un député et un sénateur ou un parlementaire de la majorité et un de l’opposition. Une fois le rapporteur désigné, ce dernier effectue d'abord une étude de faisabilité. Cette étude a pour objet d'établir un état des connaissances sur le sujet, de déterminer d'éventuels axes de recherche, d'apprécier les possibilités d'obtenir des résultats pertinents dans les délais requis, et enfin de déterminer les moyens nécessaires pour engager un programme d'étude. Le rapporteur soumet ensuite aux membres de l'Office les conclusions de son étude de faisabilité qui doit être accompagnée d'une réflexion méthodologique. Il propose alors : soit de ne pas poursuivre les travaux, ce qui ne se présente que très exceptionnellement ; soit de suggérer à l'auteur de la saisine une nouvelle formulation (une saisine portant initialement sur les biocarburants a ainsi été élargie aux perspectives du développement des productions agricoles à usage non alimentaire) ; soit, c'est de loin le cas le plus fréquent, d'engager un programme d'étude conduisant à l'établissement d'un rapport. Le rapporteur procède ensuite à des auditions qui lui permettent de recueillir, sans exclusive, les opinions de toutes les personnes et de toutes les organisations concernées. Il peut également se rendre sur place pour visiter, en France et à l'étranger, des installations et des entreprises en relation avec le sujet à traiter. Pendant toute la durée de son étude, le rapporteur est assisté d'un fonctionnaire parlementaire et, le cas échéant, d'un groupe de travail composé de personnalités compétentes extérieures au Parlement. Il peut également engager des experts et des bureaux d'étude indépendants, français ou étrangers, pour procéder à des investigations et pour mener des études sur des points particuliers. Il peut aussi recueillir l'avis d'organisations syndicales ou professionnelles, ainsi que d'associations de protection de l'environnement ou de défense des usagers et des consommateurs. Les rapports de l'Office ne se limitent cependant pas à juxtaposer des points de vue d'experts. Étant l'oeuvre de parlementaires, leurs conclusions peuvent aller au-delà de la simple information et comporter des propositions et des recommandations. Si le rapporteur l'estime nécessaire, des auditions publiques, ouvertes à la presse, sont organisées afin de recueillir, voire de confronter, les avis des personnalités et organisations désirant s'exprimer sur la question traitée. Le compte-rendu de ces auditions publiques peut ensuite être annexé au rapport. La loi donne aux rapporteurs de l'Office des pouvoirs identiques à ceux des rapporteurs budgétaires : ils peuvent donc procéder à des contrôles sur pièce et sur place dans tous les organismes dépendant de l'État, et se faire communiquer tous les documents de service, à l'exception de ceux concernant la défense nationale ou la sécurité de l'État. De surcroît, en cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, l'Office peut demander, pour une durée n’excédant pas six mois, à bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête parlementaire. A l'issue de leur étude, les rapporteurs soumettent leur projet de rapport et leurs conclusions, présentées de façon à ce qu'elles puissent être directement utilisables pour le travail législatif ou pour la discussion budgétaire, aux membres de l'Office. Ces derniers se prononcent sur la publication de ces travaux et de tout ou partie des comptes-rendus d'auditions et des contributions des experts. Il faut noter à cet égard que les décisions de l'Office sont prises le plus souvent à l'unanimité, l'Office se caractérisant par le caractère consensuel de ses prises de positions. Les documents émanant de l'Office, qui forment une collection spécifique dans l'ensemble des rapports parlementaires, sont en vente notamment au Kiosque de l'Assemblée nationale et à l'Espace Librairie du Sénat, ainsi qu'au Journal Officiel. Ils sont également consultables sur les sites Internet des assemblées.
L'Office est devenu progressivement un instrument efficace de l'action parlementaire. Plusieurs lois prévoient soit son information, soit sa participation dans la désignation de représentants du Parlement au sein de diverses instances, soit enfin sa représentation, par son Président ou par l'un de ses membres, au conseil d'administration de différents organismes. Il est également devenu un interlocuteur reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique et entretient des liens continus avec elle. Les manifestations associant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et des organismes de haut niveau - Académie des sciences, CEA, Cité des Sciences et de l'Industrie, CNRS, etc. - en sont l'illustration. Chaque année, plusieurs colloques et journées d'étude sont organisés par l'Office, soit en relation avec un de ses rapports, soit sur un thème scientifique ou technologique. Enfin, l'Office contribue aussi au développement des relations parlementaires internationales et participe, en particulier au niveau européen, à divers congrès et manifestations. C'est ainsi notamment qu’a été créé un réseau de concertation et d'échange d'information, l'"European Parliamentary Technology Assessment" (EPTA), qui regroupe les organismes européens chargés de conduire les évaluations scientifiques et technologiques pour les Parlements nationaux et pour le Parlement européen. __________________ Voir aussi : Composition de l'office - Rapports de l'office : index chronologique - index thématique Conseil scientifique de l'office des choix scientifiques et technologiques Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le site du Sénat Bulletins de l'office, sur le site du Sénat
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