Le droit de pétition

Les pétitions sont des demandes ou suggestions écrites, adressées par une ou plusieurs personnes au Président de l'une des assemblées parlementaires. Le droit de pétition existe de manière presque permanente depuis la Révolution française et est actuellement défini par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement.

L'existence de voies de recours parfois plus adaptées tant à l'extérieur de l'Assemblée nationale qu'en son sein, donne néanmoins à cette procédure une place relativement modeste dans la vie parlementaire.

Le droit de pétition à l'Assemblée nationale

Le droit de pétition est défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale.

- L'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise qu'il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.

- Les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale définissent les conditions d'enregistrement et d'examen des pétitions.

Ainsi, les pétitions reçues à la présidence de l'Assemblée nationale et susceptibles d'être enregistrées comme telles sont transmises à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Les pétitions jugées recevables sont inscrites sur un rôle général et examinées, en principe une à deux fois par session, par la commission précitée. Sur les conclusions du rapporteur nommé à cette fin et généralement compétent pour l'ensemble des pétitions de la législature, la commission des lois peut prendre trois types de décisions : le classement pur et simple de la pétition, le renvoi de celle-ci à une autre commission permanente, à un ministre ou au médiateur de la République, la soumission de la pétition à l'Assemblée.

Les examens de pétitions donnent lieu, périodiquement, à la publication d'un feuilleton destiné aux parlementaires, résumant l'objet des requêtes, la décision prise pour chacune d'elles par la commission des lois et, si la pétition a été transmise, la réponse apportée à celle-ci.

Les décisions de la commission sont également publiées au Journal officiel.

Les pétitionnaires sont tenus informés tout au long de la procédure : enregistrement de la pétition, décision de la commission et, le cas échéant, réponse de l'autorité saisie.

Tableau récapitulatif des rapporteurs

Auparavant, il y avait plusieurs rapporteurs au cours de chaque législature

Éléments statistiques relatifs aux pétitions

• Nombre de pétitions enregistrées comme telles par l'Assemblée nationale :

• Décisions prises concernant les pétitions reçues au cours des cinq dernières législatures :

* Les 5 restantes ont été examinées au début de la XII^e législature