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Les scrutins et les procédures de vote
Lorsqu'un texte impose la tenue d'un vote pour une nomination personnelle (élection du Président en début de législature, par exemple), le scrutin est secret. Dans les autres cas, les votes des députés s'expriment soit à main levée, soit par scrutin public ordinaire à la place ou à la tribune ou encore dans les salles voisines de la salle des séances.
C'est la procédure normale de vote « en toutes matières, sauf pour les nominations personnelles » (article 64, alinéa premier du Règlement) : vote sur les motions de procédure, les amendements, les articles, l'ensemble des projets et propositions de loi soumis à la discussion. Le Président constate le sens du vote et en annonce le résultat. En cas de doute, il fait procéder par « assis et levé » . Si le doute persiste, le Président peut décider qu'il sera procédé par scrutin public ordinaire. En votant à main levée, les députés présents manifestent publiquement leur position. Mais cette position n'est ni enregistrée ni publiée au Journal officiel.
Le vote par scrutin public a lieu par procédé électronique. A la clôture d'un scrutin public, les résultats sont immédiatement proclamés et une analyse politique est disponible dans les minutes qui suivent. L'analyse du scrutin public est publiée au Journal officiel. Un député peut être titulaire d'une -et d'une seule- délégation de vote de l'un de ses collègues absent. En effet, l’article 27 de la Constitution dispose que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel » et que « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ». Ces obligations sont précisées par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958. L’obligation du vote personnel est restée longtemps lettre morte. Dans une décision n° 86-225 du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel avait avalisé la pratique suivie depuis 1958 qui permettait, grâce au système de vote électronique en usage, le vote des absents. En 1993, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé que, désormais, seuls les présents voteraient, compte tenu de la possibilité de faire jouer une délégation, et une seule. Les délégations sont enregistrées par la machine de vote électronique. A la clôture du scrutin, le Président en annonce le résultat et commande l'affichage de celui-ci sur trois tableaux lumineux situés dans l'hémicycle. Quelques minutes plus tard, une analyse politique du scrutin, donnant les positions de chacun par groupe politique, est affichée à l'entrée de la salle des séances. Cette analyse est publiée au Journal officiel, en annexe du compte rendu de la séance.
Le vote par scrutin public ordinaire
Il est de droit : La position du vote de chaque député (Pour, Contre, Abstention), exprimée à partir de son pupitre, au moyen d'un boîtier est immédiatement enregistrée par un système informatisé. Le vote du délégué (député présent) depuis son pupitre de vote entraîne automatiquement la comptabilisation, par la machine, du vote, dans le même sens, de son délégant (député absent).
Le vote par scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances Le vote par scrutin public à la tribune est de droit lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée -c'est à dire une majorité autre que la majorité absolue des suffrages exprimés- ou lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée. Le vote à la tribune a lieu au moyen d'une urne électronique. Les députés y introduisent un bulletin blanc (POUR), bleu (CONTRE) ou rouge (ABSTENTION). Chaque bulletin est doté d'un code à barres dont la lecture permet d'identifier le député et le sens de son vote. Depuis la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale en mars 2003, dans les cas où il est procédé de droit au scrutin public à la tribune, la Conférence des Présidents peut décider l'organisation du vote dans les salles voisines de la salle des séances. Dans ce cas, les députés sont répartis par bureaux de vote équipés d'urnes en réseau informatique dans lesquelles ils déposent le bulletin à code barres correspondant à leur position de vote. * * *
Scrutins publics et procédures de vote
Scrutins publics et procédures de vote
Voir aussi : Sous la XIIIe législature : Table chronologique des scrutins publics : 2007-2008 - 2006-2007 Sous la XIIe législature : Table chronologique des scrutins publics 2006-2007 - 2005-2006 - 2004-2005 - 2003-2004 - 2002-2003 Sous la XIe législature : Tables chronologiques des scrutins publics : 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997
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Le vote à main levée
Le vote à main levée